Conditions d’abonnement

1. Prestataire et objet du contrat

Le service Carte Vive est proposé par Virgil Antoine BELTRAN DA SILVA PENA, entrepreneur individuel (EI), 42 avenue Victor Hugo, 66270 Le Soler, France ; SIREN 788 528 917, SIRET 788 528 917 00081, RCS Perpignan 788 528 917. Contact : cartevive@gmail.com.

Le contrat porte sur la fourniture d’un service de carte digitale hébergée et d’un droit temporaire d’utilisation de son interface. Il ne constitue ni une vente du logiciel, ni une cession de code source, ni l’achat d’un site transférable sur un autre hébergement. L’expression « location de l’interface » désigne ce droit d’usage pendant la période souscrite.

Les présentes conditions et les conditions particulières acceptées par les deux parties forment le contrat. Ces dernières identifient notamment l’établissement, le périmètre initial, l’offre, le prix, la période et la date de mise en service ; elles prévalent en cas de contradiction expressément convenue. Les règles légales impératives restent applicables.

2. Signature, création et mise en service

Les parties définissent par écrit le périmètre initial : structure, rubriques, contenus, traductions et fonctionnalités. Le client signe les documents contractuels et le mandat SEPA sécurisé via GoCardless. Aucun paiement de plusieurs mois d’avance au titre de l’abonnement n’est demandé. La création initiale dans le périmètre convenu est incluse ; des frais de mise en service de 59 € TTC, précisés à l’article 4, peuvent s’appliquer selon les conditions particulières.

Carte Vive commence la réalisation après signature et réception des éléments nécessaires, dans le respect des délais et règles légales applicables. Le calendrier est convenu par écrit. Le client vérifie la conformité de la carte et signale les corrections nécessaires ; les corrections relevant du périmètre convenu sont incluses. Les ajouts hors périmètre nécessitent un devis accepté.

La facturation commence à la validation et à la livraison effective de la carte. Un procès-verbal daté et signé constate la version validée, son accessibilité et la remise des accès de gestion et du QR code. La date de mise en service et l’échéancier mensuel sont confirmés au client. Le temps de préparation n’est pas facturé comme une période d’utilisation. Le silence du client ne vaut pas validation.

Un retard dans la remise des contenus ou les retours entraîne un ajustement écrit du calendrier. Le formulaire du site est une demande d’information : il ne vaut ni souscription, ni mandat de prélèvement. Les droits impératifs, notamment ceux applicables à certains contrats conclus hors établissement, restent préservés.

3. Service inclus et prestations supplémentaires

La Carte comprend la préparation initiale convenue, une carte consultable par navigateur, l’accès de gestion prévu pour l’établissement, l’hébergement pendant la période payée et le fichier du QR code. Les langues proposées sont le français, l’anglais, l’espagnol et le portugais. Les contenus et traductions sont soumis à validation du client.

La Carte & la Cave ajoute l’espace vins et les fonctions de recherche selon les goûts prévues dans l’offre. Leur pertinence dépend des caractéristiques renseignées pour chaque vin ; il s’agit d’une aide au choix, sans garantie de préférence ou d’augmentation des ventes.

Le client peut modifier les prix, disponibilités, notes, photos et suggestions dans la limite des commandes effectivement présentes dans son espace. L’ajout de nouveaux plats, vins ou catégories, une refonte et les développements spécifiques sont chiffrés séparément. La prise de commande, la réservation, le paiement en ligne, la fourniture de matériel et l’impression des QR codes ne sont pas inclus dans l’abonnement seul. Le présentoir QR code + NFC est proposé séparément aux conditions ci-dessous. Aucun achat de nom de domaine au nom du client n’est inclus, sauf accord écrit distinct.

Photos par produit et offre cavistes

L’option photos par produit associe une photo fournie par le client à chaque produit illustré, consultable au clic. Cette option est distincte de la galerie générale incluse dans La Carte. Elle représente 5 € par mois, en complément de La Carte ou de La Carte & la Cave. La Carte complète réunit les deux options.

Le Sommelier — Cavistes & Domaines est une offre autonome de catalogue de vins avec photos, recherche selon les goûts, filtres, gestion des prix et disponibilités, hébergement et QR code. Aucun abonnement restaurant n’est nécessaire. Le catalogue initial et les éléments fournis par le client sont définis dans les conditions particulières ; aucune intégration illimitée n’est promise.

Les formules avec photos par produit et l’offre autonome pour cavistes et domaines sont disponibles. Une demande d’information ne vaut pas commande. Le périmètre de la prestation et le délai de livraison sont convenus par écrit avant toute souscription ou paiement.

Offre Totem Carte Vive — essai et location de matériel

Le Totem est une offre distincte des abonnements sans matériel. Il comprend le Sommelier Carte Vive, l’hébergement, un pupitre, un support verrouillable et une tablette configurée, pour 59,90 € par mois. La TVA n’est pas facturée dans la situation actuelle du prestataire. Le régime sans engagement des abonnements sans matériel ne s’applique pas au Totem, dont les conditions d’essai et de location ci-dessous restent distinctes.

Essai de deux mois : le premier mois est offert ; le deuxième est facturé 59,90 € si le client poursuit. L’essai commence à la mise en service effective. Un accord d’essai écrit précise les dates, les modalités d’arrêt avant le deuxième mois payant et la restitution du matériel. L’essai ne crée aucun engagement de location de 24 mois.

Après l’essai : la poursuite nécessite la signature expresse d’un contrat distinct de 24 mois, à 59,90 € par mois, soit 1 437,60 € pour cette période. Le mois d’essai payant est distinct des 24 mensualités. Il n’y a ni conversion automatique de l’essai ni renouvellement automatique à l’échéance du contrat. À défaut de poursuite convenue, le matériel doit être restitué selon les modalités écrites acceptées.

Dépôt de garantie : 200 €, remboursables après restitution et contrôle du matériel, déduction faite des sommes justifiées dues selon le contrat. Le dépôt est conservé lors du passage de l’essai à la location, sans second versement. Il ne constitue ni un loyer ni un plafond de responsabilité.

Assurance : dès l’essai et jusqu’à la restitution, le professionnel doit maintenir une assurance adaptée aux biens loués ou confiés et fournir avant remise une confirmation de son assureur couvrant les équipements inventoriés, notamment contre le vol, la casse accidentelle, le vandalisme, l’incendie et les dégâts des eaux. Les franchises, exclusions et conditions de garantie doivent être vérifiées ; l’attestation ne garantit pas une indemnisation intégrale ou automatique.

Un inventaire signé précise les équipements, leur état et leur valeur. Les conditions particulières définissent les réparations ou remplacements justifiés en cas de sinistre engageant la responsabilité du client, en distinguant l’usure normale et les pannes non imputables au client. Le dépôt retenu et les indemnités d’assurance reçues au titre du même dommage sont déduits des sommes dues, sans double indemnisation.

Le modèle, le délai de mise à disposition, le périmètre du catalogue initial, la livraison, l’installation, l’entretien, les modalités de règlement et de restitution ainsi que le délai de remboursement du dépôt sont précisés avant signature. La présente présentation ne remplace pas l’accord d’essai et le contrat de location de matériel à signer. Une demande via le formulaire ne constitue ni une commande ni une obligation de paiement. Les règles impératives applicables, notamment en matière de contrats conclus hors établissement avec certains petits professionnels, restent réservées.

Présentoir de table Carte Vive — achat unique

Le présentoir « Collection ivoire, liseré vert » est proposé en option aux restaurateurs abonnés, au prix total de 6,90 € par unité. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Il s’agit d’un achat unique, sans abonnement supplémentaire, pour le nombre d’exemplaires souhaité.

Ce chevalet de table A6 est fabriqué en France en carton rigide et pliable Invercote blanc de 350 g/m². Le recto est imprimé en quadrichromie avec un pelliculage brillant, dans les tons ivoire, vert sauge foncé et vert clair de Carte Vive. Livré à plat, il se plie en quelques secondes grâce aux rainages et aux deux rabats, puis se remet à plat pour le stockage ou le transport. Le QR code imprimé et la puce NFC intégrée renvoient à la carte numérique de l’établissement. La fourniture, la personnalisation et la pose par Carte Vive sont incluses. La quantité, le montant total, le délai, les modalités de règlement et le rendez-vous de pose sont confirmés par écrit avant commande.

Le QR code et la puce NFC permettent d’accéder à la carte hébergée tant que le service est actif ; l’achat du présentoir ne prolonge pas l’abonnement. La lecture NFC nécessite un téléphone compatible et peut demander de toucher une notification. Les droits légaux applicables à la vente restent préservés.

4. Prix et prélèvement mensuel

Ces montants sont les prix totaux à régler. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le paiement s’effectue chaque mois par prélèvement automatique sécurisé via GoCardless, sur la base d’un mandat SEPA signé une seule fois par le client. Aucune avance de plusieurs mois n’est demandée. Le premier prélèvement correspond à la mise en service définie à l’article 2 ; les dates et montants sont communiqués au client avant prélèvement selon les modalités de notification du mandat.

Le mandat autorise les prélèvements ; il ne remplace pas le contrat d’abonnement. Les coordonnées bancaires sont saisies dans le parcours sécurisé de GoCardless, et non dans le formulaire de contact du site. Le client reçoit une facture pour son abonnement.

Des frais de mise en service de 59 € TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI) peuvent être demandés à la signature du contrat, en complément de l’abonnement mensuel. Ce montant correspond au travail d’intégration des éléments fournis par le client, de paramétrage et de mise en ligne de la carte ; il n’est pas remboursable une fois la carte livrée. Il est réglé par carte bancaire lors du rendez-vous de collecte des éléments nécessaires à la fabrication de la carte. Carte Vive peut, à titre de geste commercial et selon les conditions particulières, ne pas facturer ces frais à un client donné.

Une éventuelle modification de prix ou du traitement de la TVA est communiquée avant son application. Elle ne modifie pas rétroactivement une période facturée ; le client peut résilier avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

En cas de retard sur une facture exigible entre professionnels, les pénalités courent dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au début du semestre concerné majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. L’indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 € par facture en retard ; des frais supérieurs peuvent être demandés sur justificatifs dans les conditions légales.

Défaut de paiement et suspension. En cas de rejet d’un prélèvement, de remboursement d’un prélèvement demandé par le client à sa banque ou de non-paiement d’une échéance, Carte Vive en informe le client par e-mail et l’invite à régulariser. Sans régularisation sous 8 jours, l’accès de gestion peut être suspendu : la carte reste consultable par la clientèle de l’établissement, mais les modifications sont désactivées. Sans régularisation sous 15 jours, l’affichage de la carte peut être suspendu et remplacé par un message neutre indiquant qu’elle est momentanément indisponible, sans mention du motif.

Pendant la suspension, aucune donnée n’est supprimée : contenus, photos, statistiques et accès sont conservés. Le service est rétabli dans un délai d’un jour ouvré après réception de l’intégralité des sommes dues. La suspension ne met pas fin à l’abonnement ; elle ne fait pas obstacle à la résiliation par Carte Vive en cas de manquement persistant, dans les conditions légales.

5. Sans engagement de durée, résiliable à tout moment

L’abonnement sans matériel fonctionne mois par mois et se poursuit jusqu’à sa résiliation, sans durée minimale d’engagement. Le client peut demander l’arrêt à tout moment en écrivant à cartevive@gmail.com, en indiquant son établissement.

Carte Vive confirme la prise en compte de la demande et la date de fin du service. La résiliation arrête les prélèvements futurs, sans frais de résiliation. Si un prélèvement correspondant à une période postérieure à la fin du service a déjà été transmis et ne peut plus être annulé techniquement, il est remboursé. La période mensuelle déjà réglée reste accessible jusqu’à son terme ; aucun nouveau mois n’est engagé après la demande.

Les sommes dues pour un service déjà fourni restent dues. Ces dispositions ne limitent pas les droits du client en cas de manquement du prestataire, de rétractation applicable ou d’autre règle impérative. La location du Totem reste régie par son contrat distinct de 24 mois.

6. Propriété de l’interface et des contenus

Carte Vive conserve les droits qu’il détient sur son logiciel, son code, la structure de l’interface, ses créations graphiques originales et ses outils. Les composants de tiers restent soumis à leurs licences respectives. Le paiement de la création complémentaire ou de l’abonnement n’emporte aucune cession de ces droits, sauf contrat de cession distinct et explicite.

Le client bénéficie d’une autorisation non exclusive, limitée à son établissement et à la durée payée, pour utiliser les fonctionnalités et présenter sa carte à sa clientèle. Il ne peut revendre, sous-licencier ou reproduire le système en dehors de cette autorisation, sous réserve des usages et exceptions autorisés par la loi. Aucun accès au code source ni transfert du système d’hébergement n’est compris.

Les textes, photographies, logos, données de carte et autres contenus fournis par le client restent sous sa maîtrise et, lorsqu’ils sont protégés, appartiennent à leurs titulaires. Le client peut les réutiliser ailleurs, pendant et après le contrat. Il accorde à Carte Vive les autorisations nécessaires à leur intégration, adaptation technique, traduction convenue, hébergement et diffusion pour le service, sans transfert de propriété. Leur utilisation comme référence commerciale par Carte Vive nécessite un accord distinct du client.

7. Hébergement, maintenance et assistance

Carte Vive organise et prend en charge l’hébergement technique de la carte pendant la période souscrite, ainsi que la maintenance corrective nécessaire au service convenu. Le client n’a pas à souscrire séparément l’hébergement inclus. L’adresse de consultation est indiquée lors de la mise en service ; elle ne confère aucun droit de propriété sur le domaine de Carte Vive.

Carte Vive met en œuvre des moyens raisonnables de disponibilité et de sécurité et reste l’interlocuteur du client pour les incidents, y compris ceux impliquant ses prestataires techniques. Les opérations de maintenance planifiées susceptibles d’interrompre l’accès font l’objet d’une information préalable lorsque cela est possible. Les incidents peuvent être signalés à cartevive@gmail.com. Aucune permanence 24 h/24 ni disponibilité absolue n’est promise.

Les modalités de sauvegarde, de restauration et les éventuels délais d’intervention garantis sont décrits dans la fiche technique jointe aux conditions particulières avant la mise en service. Le client conserve les originaux de ses contenus. L’absence d’un engagement chiffré de disponibilité ne supprime pas les obligations de fourniture, de sécurité et de correction du prestataire.

8. Obligations et responsabilités

Le client transmet des contenus licites et dispose des autorisations nécessaires à leur diffusion. Il vérifie leur exactitude, notamment les prix, disponibilités, traductions, allergènes et informations alimentaires. Carte Vive corrige les erreurs d’intégration qui lui sont imputables. Le client protège ses accès et signale sans délai tout usage non autorisé.

Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements selon les règles applicables. La présente version ne prévoit pas de plafond général d’indemnisation ni d’exclusion globale de responsabilité. Carte Vive ne garantit ni chiffre d’affaires, ni résultat commercial. Un incident chez un fournisseur technique n’est pas, à lui seul, un cas de force majeure ; celle-ci s’apprécie selon les conditions légales.

En cas de manquement suffisamment grave, la partie lésée peut demander sa correction par écrit puis exercer les recours prévus par la loi, notamment la suspension ou la résolution du contrat lorsque leurs conditions sont réunies. Une suspension destinée à protéger le service doit être proportionnée, expliquée au client et levée dès que sa cause disparaît. Une interruption imputable à Carte Vive peut ouvrir droit aux remèdes légaux, dont une réduction de prix ou un remboursement selon la situation.

9. Fin du service et récupération des contenus

À la date de fin du service confirmée après résiliation, le droit d’utilisation et les accès de gestion cessent ; le QR code ne garantit plus l’accès à la carte. Le client adapte ses supports et cesse de présenter le lien comme un service actif.

Le client peut demander, avant l’échéance ou dans les 30 jours qui suivent, une copie de ses contenus encore détenus par Carte Vive. Une restitution standard des textes et données dans un format courant et des médias disponibles est incluse ; elle peut être réalisée manuellement. Elle n’inclut ni le logiciel, ni son code, ni une version autonome de l’interface. Une migration ou adaptation vers un autre système fait l’objet d’un devis distinct.

Les contenus de production sont supprimés après ce délai de récupération, sous réserve des obligations légales de conservation. Le sort des données personnelles et le délai de purge des sauvegardes sont précisés dans l’annexe de traitement des données ; les sauvegardes ne sont pas utilisées pour poursuivre le service après son terme. Les documents nécessaires à la facturation et à la preuve du contrat sont conservés selon leurs durées légales applicables.

10. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie protège les informations non publiques reçues de l’autre et n’en permet l’accès qu’aux personnes qui en ont besoin pour exécuter le contrat, sous obligation de confidentialité.

Les données utilisées par Carte Vive pour gérer la relation commerciale font l’objet d’une information adaptée remise au client. La politique du site décrit les demandes adressées par le formulaire ; elle ne remplace pas les dispositions propres à l’exploitation des cartes des restaurants.

Si Carte Vive traite des données personnelles pour le compte du restaurant, les parties concluent avant ce traitement une annexe conforme à l’article 28 du RGPD. Elle précise les instructions, catégories de données, personnes concernées, mesures de sécurité, prestataires ultérieurs, localisations et éventuels transferts, assistance, incidents, restitution et suppression. Aucun hébergement exclusivement français ni absence de transfert international n’est présumé du seul fait que le site vitrine utilise OVH.

11. Droits impératifs et règlement des différends

Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent une solution amiable à partir d’une réclamation écrite, sans priver l’une ou l’autre du droit de saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

La qualité de professionnel n’exclut pas systématiquement un droit de rétractation. Lorsqu’un contrat conclu hors établissement relève de l’article L. 221-3 du Code de la consommation — notamment selon l’effectif du client et l’objet du contrat — les informations, délais, formulaire de rétractation et restrictions de paiement applicables sont fournis et respectés avant l’engagement. Les présentes conditions n’y dérogent pas.

12. Acceptation et conservation du contrat

La lecture de cette page ne vaut pas souscription. Avant de s’engager, le client reçoit une copie datée des conditions générales, les conditions particulières et les annexes applicables sur un support qu’il peut conserver. Son acceptation expresse est recueillie par signature identifiant ces documents et l’offre retenue, avant création. Chaque partie en conserve une copie. Une modification ultérieure de cette page ne modifie pas le contrat déjà accepté.

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